Rectification of Material Error in Prior Labor Law Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in its Social Chamber, addressed a request for the rectification of a material error in a prior ruling dated November 21, 2012, concerning a dispute between employee representative bodies and their former employer. Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that an error in citing the legal provision on page 3, line 36, necessitated correction; specifically, it replaced the reference to "L.4616-10 of the Labor Code" with the correct citation, "L. 4614-2 of the Labor Code," thereby formally amending the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, L. 4614-2 du code du travail; Rectification of Material Error in Prior Labor Law Ruling: Applying Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that an error in citing the legal provision on page 3, line 36, necessitated correction; specifically, it replaced the reference to "L.4616-10 of the Labor Code" with the correct citation, "L. 4614-2 of the Labor Code," thereby formally amending the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
This is the provision that was substituted for the incorrect one ('L.4616-10 du code du travail') following the rectification ordered by the court.
The dispositive explicitly states the allocation of the costs of this rectification decision.
Texte complet
Arrêt n° 1593 F-D
Pourvoi n° W 10-27.452
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2353 F-D en date du 21 novembre 2012, dans le litige opposant :
1°/ le comité central d'entreprise GDf Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, case 1621, tour T1 92930 Paris La Défense cedex,
2°/ le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) Deti missions d'appui, dont le siège est 361 avenue du président Wilson, 93211 Saint-Denis-la-Plaine,
demanderesses au pourvoi à la société GDF Suez, défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité central d'entreprise GDF Suez et du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail Deti missions d'appui, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société GDF Suez, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qui concerne l'article visé en page 3, ligne 36, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit :
- page 3, ligne 36, lire « L. 4614-2 du code du travail », au lieu de « L.4616-10 du code du travail » ;
PAR CES MOTIFS
Dit que l'arrêt n° 2353 F-D sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.