Joint Withdrawal of Appeals Against Toulouse Court of Appeal Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation acknowledged the joint withdrawal of five appeals filed against judgments rendered on April 6, 2012, by the Toulouse Court of Appeal, as formally declared by the appealing association's counsel on June 5, 2013, and based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court consequently recorded the withdrawal, condemned the association to costs, and ordered it to pay a total sum of 3,000 euros to the opposing employees under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Joint Withdrawal of Appeals Against Toulouse Court of Appeal Judgments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeals (désistement).
Cited in the dispositive to award a sum for legal costs to the employees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 12-20.484 à T 12-20.488 ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par actes du 5 juin 2013 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer », qui déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 6 avril 2012 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2, chambre sociale) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » de ses désistements de pourvois ;
Condamne l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ASEI « Agir soigner éduquer insérer » à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.