Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-21091 Généré par l'IA

Employee Renounces Indemnity, Rendering Appeal Moot

Numéro de cause 12-21091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision ordering it to pay an employee a retirement departure indemnity of a specific sum, but the appellate court's judgment became moot because the employee subsequently renounced the benefit of that ruling, stating that analogous decisions in similar disputes led to this decision, and the employer confirmed receipt of payments made under the contested judgment, thus leading the Supreme Court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employee Renounces Indemnity, Rendering Appeal Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations mise à la retraite commandement de payer réduction du traitement indemnité de départ renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte au Crédit lyonnais de sa renonciation ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when granting the plaintiff the acknowledgement of its renunciation.
Généré par l'IA
709
Employee Termination and Indemnity Dispute Appeal
93-40739
Employer Appeal Regarding Employee Indemnities Dismissed
93-40846
Employee Appeal of Indemnity Denials Affirmed
78-41672
Employee Departure Justification and Indemnity Dispute
13/00633
Employee Withdrawal of Appeal Confirmed; Costs Awarded to Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when granting the plaintiff the acknowledgement of its renunciation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Le Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012 qui l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 19 272 euros à titre de solde d'indemnité de départ en retraite ;

Attendu que, par un mémoire du 7 janvier 2013, ce dernier "en raison des décisions intervenues dans des litiges analogues, déclare, renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 31 mai 2012" ;

Attendu que, par un mémoire complémentaire postérieure, la demanderesse indique avoir reçu des sommes perçues par le défendeur au pourvoi en exécution de l'arrêt attaqué et demande que la Cour de cassation dise n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ainsi que sur les sommes au titre des frais irrépétibles ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi de la société Le Crédit lyonnais contre l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Douai le 31 mai 2012 ;

Met les dépens engagés devant la Cour de cassation à la charge de M. X... ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte au Crédit lyonnais de sa renonciation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.