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12-21310 Généré par l'IA

Industrial Vehicle Distributor's Appeal and Cross-Appeal Withdrawal

Numéro de cause 12-21310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an industrial vehicle distribution company and the subsequent withdrawal of a cross-appeal filed by an individual, both submitted after the reporting stage, as required by the Code of Civil Procedure, leading the court to formally record the withdrawals and assign the costs of the proceedings to each respective party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Industrial Vehicle Distributor's Appeal and Cross-Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens coût de distribution code de procédure civile procédure directrice retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
The court acknowledges the withdrawal of the appeal, as required by this article when withdrawals occur after the report submission.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive section when rejecting the requests for costs under this provision.
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11-11400
Company Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
11-22821
Distribution Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
07-44731
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
96-15902
Company Withdraws Appeal to Supreme Court
17-24460
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Against Appellant Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledges the withdrawal of the appeal, as required by this article when withdrawals occur after the report submission.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive section when rejecting the requests for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la Société de diffusion de véhicules industries SDVI SA, a déclaré se désister de son pourvoi ;

que par acte déposé au greffe le 3 juillet 2013, Me Le Prado, avocat de Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi incident ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société de diffusion de véhicules industries et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize.