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12-21699 Généré par l'IA

Partial Lapse and Inadmissibility of Appeal Regarding Liquidator Replacement

Numéro de cause 12-21699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court confirmed the partial lapse of the appeal concerning a prior ruling because no specific grievance was lodged against it, and declared the appeal against a subsequent ruling inadmissible because the challenged decision, which upheld the inadmissibility of a lower court's appeal regarding the replacement of a judicial liquidator, was not demonstrated to involve an excess of power, which is the only exception allowing a cassation appeal against such decisions under the relevant commercial code provisions applicable at the time.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile; Partial Lapse and Inadmissibility of Appeal Regarding Liquidator Replacement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire décision partielle insolvabilité dessaisissement de fortune péremption de l'exécution de la décision adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (likely related to legal fees/expenses).
Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
Used to establish the partial lapse (déchéance) of the appeal concerning the decision of May 10, 2011.
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11-16147
Debtor's Appeal Against Estate Liquidation Inadmissibility Upheld Post-Dismissal of Partial Appeal
11-10325
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Sale Dispute
JURITEXT000006944763
Former Liquidator's Appeal Inadmissible After Loss of Status
21-12755
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings
07-19388
Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Sale Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

Used to establish the partial lapse (déchéance) of the appeal concerning the decision of May 10, 2011.

Articles L. 623-6, I, 1° et L. 623-7, alinéa 1er, du code de commerce

These articles establish the inappealability of the decision regarding the replacement of the liquidator, which leads to the inadmissibility of the appeal concerning the decision of May 2, 2012.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (likely related to legal fees/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2011 :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il dirigé contre l'arrêt du 2 mai 2012, contestée par la défense :

Vu les articles L. 623-6, I, 1° et L. 623-7, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon le second, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 623-6, I, 1° ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2012), que le GAEC Les Vergers albigeois (le Gaec), ayant pour cogérants M. Alain X... et son fils Vincent, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 octobre 1992 et 12 janvier 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 10 juin 2003, le juge-commissaire a désigné M. Z... en qualité d'administrateur ad hoc du Gaec ; que par requête du 11 août 2009, le Gaec représenté par M. Alain X... et ce dernier, agissant en son personnel, ont sollicité le juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal pour statuer sur leur demande de remplacement du liquidateur ; que le tribunal, saisi par le liquidateur, a déclaré les demandes irrecevables ; que le Gaec représenté par M. Alain X... et ce dernier agissant en son nom personnel, ont interjeté appel qui a été déclaré irrecevable ; qu'ils se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ;

Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2011 ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mai 2012 ;

Condamne M. Alain X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.