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13-60152 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 13-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the request, citing insufficient proof of qualifying training and relevant professional activity in the requested specialties. The applicant appealed, arguing he possessed relevant initial and continuing training as an automotive expert, extensive experience working for insurance companies, prior registration on the judicial expert list, and service as a departmental road safety inspector. The high court dismissed the appeal, finding that the assembly's decision to deny registration was based on reasons free from demonstrable error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir prévention du juge autorité d'entraide interdiction de représentation de l'avocat
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14-60051
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
13-60114
Expert Registration Denial Appeal Upheld
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
18-60093
Judicial Expert Registration Denial Upheld
08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifiait d'une formation initiale et d'une formation continue d'expert automobile, de nombreuses années d'activité professionnelle d'expert des sociétés d'assurance, d'une inscription antérieure sur la liste des experts judiciaires et de sa nomination en qualité d'inspecteur départemental de la sécurité routière ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.