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13-60148 Généré par l'IA

Expert Witness Application Rejection Upheld

Numéro de cause 13-60148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial inclusion on the roster of court-appointed experts for a specific judicial district had their application rejected by the general assembly of the court on the grounds of insufficient evidence of qualifying training and relevant activity in the requested specializations. The applicant appealed, citing subsequent professional experience, including work for an accident investigation bureau and quality management roles in aviation-related entities, along with relevant certifications. However, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the expert assembly's decision not to inscribe the applicant was based on a decision free from manifest error in its assessment of the qualifications presented.

Regeste Legislator

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Expert Witness Application Rejection Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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témoin-expert gestion de la qualité motifs de cassation appréciation des preuves interdiction de représentation de l'avocat appréciation manifestement inexacte
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25-60073
Expert Witness Qualification Rejection Upheld
15-60292
Expert Roster Application Rejection Upheld
25-60115
Judicial Expert Roster Application Rejection Upheld
25-60103
Expert Witness Qualification Rejection Appeal
18-60221
Judicial Expert Registration Rejection Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa situation a évolué ; qu'il a travaillé dans le cadre d'une enquête menée par le BEA ; qu'il est responsable qualité de la société Heli pro passion et a suivi différents stages pour le devenir, qu'il est titulaire du PPL H et responsable de la sécurité du club ULM sensations ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.