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13-60144 Généré par l'IA

Refusal of Expert Inscription Based on Sufficiency of Existing Experts

Numéro de cause 13-60144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription on the list of experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court refused the request based on a finding that there was no need for additional experts in that specialty, as the existing number was sufficient to meet judicial requirements, despite the applicant's professional qualifications. The court rejected the appeal against this decision, reasoning that the assembly's determination regarding the absence of need, despite the applicant's stated professional project requiring inscription to practice, was made without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Refusal of Expert Inscription Based on Sufficiency of Existing Experts: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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motivation suffisante choix de l'expert décision de ne pas soulever d'objections appréciation manifestement inexacte décision motivée assemblée générale
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02-21058
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal on Qualification and Necessity Grounds
07-21570
Appeal Regarding Refusal of Expert Inscription List Reviewability
98-10149
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Listing
95-10122
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
04-10123
Judicial Expert Inscription Refusal Motivation Requirement

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, ce nonobstant les qualités professionnelles du candidat ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a le projet de constituer une agence dans le domaine de la traduction et du tourisme et que l'inscription sur la liste des experts est une condition indispensable pour exercer ce métier ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.