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13-60142 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Magistrates' Assembly

Numéro de cause 13-60142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inclusion on the list of court-appointed experts for a specific court of appeal, arguing that his 35-year career as a civil servant and university lecturer demonstrated a commitment to public service. However, the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing a lack of proof demonstrating the value of collaboration with the public justice system. The high court upheld the refusal, finding that the assembly's decision to deny inclusion was based on reasoning free from manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal Magistrates' Assembly: However, the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing a lack of proof demonstrating the value of collaboration with the public justice system. The high court upheld the refusal, finding that the assembly's decision to deny inclusion was based on reasoning free from manifest error in its assessment.

Mots-clés

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qualité pour recourir e-justice magistrat service public demande adressée à l'autorité désignation d'un expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court dismissed the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
22-60083
Applicant v. General Assembly of Magistrates
99-10940
Magistrates' Assembly Refusal to Appoint Judicial Expert Upheld
22-60196
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
00-16440
Applicant v. General Assembly of Magistrates Regarding Expert List Re-inscription
09-10261
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert List Inclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court dismissed the appeal, which is the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice, a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012 contre laquelle il a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que sa carrière professionnelle a toujours été consacrée au service public ; qu'il est fonctionnaire depuis 35 ans au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; qu'il est également enseignant vacataire à l'université ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.