Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Cassation Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a recourse inadmissible because the appellant failed to demonstrate payment of the required legal aid contribution, despite receiving two reminders from the registry after filing the appeal on March 9, 2013, against the Bordeaux Court of Appeal's decision to reject her initial application to be placed on the list of judicial experts, as mandated by the provisions of the General Tax Code and related procedural decrees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 62 et suivants du code de procédure civile; Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Cassation Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the obligation to pay the legal aid contribution for the appeal, the non-payment of which leads to the declaration of inadmissibility.
These articles govern the procedure which the court refers to in declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X..., qui a formé le 9 mars 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 13 mars et 23 avril 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.