Inadmissibility of Appeal for Non-Payment of Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation on March 9, 2013, challenging the decision of the Montpellier Court of Appeal's general assembly that rejected their initial request for registration on the list of judicial experts. The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate payment of the legal aid contribution, as required by Article 1635 bis Q of the General Tax Code and Article 20 of the decree of December 23, 2004, despite receiving two reminder notices from the court registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 62 et suivants du code de procédure civile, article 1635 bis Q du code général des impôts; Inadmissibility of Appeal for Non-Payment of Legal Aid Contribution: The Court found the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate payment of the legal aid contribution, as required by Article 1635 bis Q of the General Tax Code and Article 20 of the decree of December 23, 2004, despite receiving two reminder notices from the court registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited regarding the requirement for payment of the legal aid contribution for the appeal, failure of which leads to the declaration of inadmissibility.
These procedural articles are cited alongside the specific appeal provision, contextually supporting the review process leading to the decision.
This tax provision is cited in relation to the contribution for legal aid applicable to the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que M. X..., qui a formé le 9 mars 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré les deux lettres de relance qui lui ont été adressées les 12 mars et 23 avril 2013 par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.