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13-60168 Généré par l'IA

Expert Reappointment Refusal Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 13-60168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert previously registered with a court of appeal was refused reappointment based on the general assembly of judges citing the failure to submit a 2010 activity report, delays in completing assignments leading to the appointment of substitute experts on two occasions, and insufficient work resulting in one cancellation, despite the expert claiming delays were due to illness and requests for removal by parties and pointing to over one hundred expertises performed over five years; the Supreme Court upheld the refusal, finding the grounds for the decision to be free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Expert Reappointment Refusal Upheld by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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désignation d'un expert requête en nomination appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert récusation de l'expert recours contre décision de renvoi
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10-60086
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
20-60105
Expert Reappointment Denial Upheld Due to Untimely Submission of Justification
07-10144
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Despite Procedural Challenge
08-11601
Expert Reappointment Denial Upheld on Procedural Grounds
09-11229
Judicial Expert Re-inscription Refusal Upheld

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes depuis cinq ans, a demandé à y être réinscrit ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 26 novembre 2012, a refusé sa réinscription aux motifs du défaut d'envoi du tableau d'activité de 2010, du retard dans l'accomplissement des missions qui avait exigé à deux reprises la désignation d'un autre expert en remplacement et du travail insuffisant dont une annulation avait résulté ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que les seuls retards sont dus à sa maladie et aux mises en cause demandées par les parties, et qu'il a fait plus de cent expertises en cinq ans ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.