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13-60141 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld

Numéro de cause 13-60141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in building and public works with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application based on a lack of need for additional experts. The applicant appealed this refusal, presenting data to argue for the low number of existing experts and the underrepresentation of architects in the field. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the initial assembly's decision to deny registration was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert bâtiment public travaux publics appréciation manifestement inexacte choix de l'expert profession de l'urbanisme
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25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60324
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60577
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Demonstrated Need
20-60016
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
17-60020
Judicial Expert Registration Denial Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier en qualité d'expert en bâtiment-travaux publics ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin des juridictions ;

Attendu que M. X... a formé un recours en produisant un tableau démontrant, selon lui, la faiblesse relative du nombre des experts et la sous-représentation des architectes ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.