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13-60133 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 13-60133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the panel of judicial experts for the court of appeal in Bastia, specializing in Russian interpretation, but the general assembly of the court's sitting judges refused the application via a decision dated November 29, 2012; however, the Court of Cassation declared the subsequent appeal, filed on January 28, 2013, inadmissible because the appeal was lodged after the one-month statutory deadline, which began to run from the notification of the refusal letter, signed for receipt on December 22, 2012, as stipulated by the relevant decree.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Inclusion Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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délai légal notification de la décision honoraires de l'expert désignation d'un expert motif légal d'exclusion autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.
Généré par l'IA
21-60064
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inclusion Ruled Inadmissible Due to Improper Filing Method
10-60108
Inadmissibility of Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription
18-60026
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration - Admissibility
12-60231
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Time-Barred
15-60059
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to being filed out of time.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans la rubrique interprétariat en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 29 novembre 2012, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 28 janvier 2013 ;

Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée avec avis de réception signé le 22 décembre 2012, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours après l'expiration du délai ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.