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13-60070 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld

Numéro de cause 13-60070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision by the assembly of judges of a court of appeal not to renew an individual's registration on the list of judicial experts because the renewal application was not submitted before the deadline of March 1st, as required by the applicable decree, and the appellant's excuse of heavy workload was deemed insufficient to override this mandatory procedural requirement.

Regeste Legislator

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article 10 du décret du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité honoraires de l'expert indépendance judiciaire non soumis à obligation d'inscription motifs de cassation surexpertise

Dispositions légales citées

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article 10 du décret du 23 décembre 2004
This article established the procedural deadline that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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14-60781
Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld
13-60334
Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld
15-60073
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
12-60098
Expert Registration Renewal Denial Upheld
18-60093
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10 du décret du 23 décembre 2004

This article established the procedural deadline that the appellant failed to meet, justifying the rejection of the appeal.

REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que par décision du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription avant le 1er mars 2012 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'elle a omis de déposer son dossier de réinscription en raison d'une surcharge de travail ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... n'a pas satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.