Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the statutory two-month period; the contested decision, issued by the National Court for Incapacity and Tariffing of Workplace Accident Insurance on January 24, 2012, was officially served to the Departmental House for Disabled Persons of the Eure on February 13, 2012, making the appeal, lodged on April 16, 2012, untimely according to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the two-month period stipulated by this article.
Applied to order the payment of a sum to the opposing party concerning legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis aux parties :
Vu l'article 612 du code de procédure civile,
Attendu, selon ce texte, que le délai de pourvoi est de deux mois ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012) a été notifié à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 février 2012 ; que le pourvoi formé le lundi 16 avril 2012 est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure à payer la somme de 500 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.