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12-22696 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Agen Judgment Case

Numéro de cause 12-22696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealing a judgment rendered by the Court of Appeal of Agen against an individual and the Minister of Social Security lodged an appeal with the Court of Cassation; subsequently, and after the filing of the report, the appealing entity formally declared its unconditional withdrawal from the appeal proceedings. The Court of Cassation accepted this withdrawal, as provided for under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal in Agen Judgment Case: The Court of Cassation accepted this withdrawal, as provided for under Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC sécurité sociale retrait de la requête interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is mentioned as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
La condamne aux dépens
The withdrawing party is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-22689
Appeal Withdrawal and Costs Award in Court of Cassation
12-22672
Appeal Withdrawal and Cost Award
12-19985
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
99-13180
Withdrawal of Appeal Against Social Security Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision is mentioned as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi

The court formally accepts the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The withdrawing party is ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.