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12-22695 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-22695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity pursuing an appeal to the highest court against a judgment from a court of appeal in a dispute involving an individual and a minister subsequently filed an unequivocal and complete withdrawal of its appeal after the filing of the report. The court formally acknowledged this withdrawal, condemning the withdrawing party to cover the legal costs, and partially granted the opposing party's previously submitted request for compensation under the relevant procedural article, ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: The court formally acknowledged this withdrawal, condemning the withdrawing party to cover the legal costs, and partially granted the opposing party's previously submitted request for compensation under the relevant procedural article, ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure personne morale retrait des conclusions civiles avance de frais impayée objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
article 700 du code de procédure civile
This article is cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
02-20136
Appeal Withdrawal and Award of Costs
96-21216
Appeal Withdrawal and Cost Award
12-26280
Appeal Withdrawal and Costs Award
10-24343
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
01-02341
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

article 700 du code de procédure civile

This article is cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.