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12-22694 Généré par l'IA

Retirement Fund Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 12-22694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The matter involves an appeal filed by a regional retirement and occupational health insurance fund against a prior judgment from the Court of Appeal of Agen, in a dispute against an individual and the minister responsible for social security; however, after the reporting stage, the appealing party formally and unconditionally withdrew its appeal. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, recorded the fact, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Retirement Fund Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal, recorded the fact, and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Mots-clés

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mise à la retraite litige d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance responsabilité de l'institution de prévoyance assurance maladie

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Art. 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).
La condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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12-22677
Retirement Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-22692
Accident Insurance Fund v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
99-11467
Clinic v. Regional Mutual Fund (Appeal Withdrawal)
94-17433
Mutual Insurance Funds and Opposing Party Withdraw Appeals
97-17561
Health Insurance Fund v. Estate (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

La condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.