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12-22693 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-22693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a lower court decision against an individual and a government minister subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal after the report had been filed. The court acknowledged this withdrawal, ordered the appealing entity to bear the costs, and partially granted the opposing individual's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay the individual a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: The court acknowledged this withdrawal, ordered the appealing entity to bear the costs, and partially granted the opposing individual's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay the individual a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC droit de rétractation avance de frais impayée frais de déménagement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited at the beginning as the basis for the decision, leading to the acceptance of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the final orders to compel the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses.
Généré par l'IA
20/010771
Appeal Withdrawal and Cost Order
98-10141
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
97-22469
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
10-24216
Appeal Withdrawal and Costs Award
10-21301
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning as the basis for the decision, leading to the acceptance of the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the final orders to compel the appellant to pay a sum to the opposing party for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.