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12-22692 Généré par l'IA

Accident Insurance Fund v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-22692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An entity, an accident insurance and health insurance fund, filed an appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Agen, but subsequently formally and purely withdrew its appeal after the reporting stage; the Court noted this withdrawal and ordered the appealing entity to pay the costs and partially granted the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay a sum of 500 euros to the opposing party.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Accident Insurance Fund v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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caisse d'assurance-accidents article du CPC coûts d'assurance-maladie suppression de la prestation d'assurance commandement de payer subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
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17-31719
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Health Insurance Fund Dispute
94-17433
Mutual Insurance Funds and Opposing Party Withdraw Appeals
97-18375
Health Insurance Fund v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
97-17561
Health Insurance Fund v. Estate (Withdrawal of Appeal)
99-13272
Company v. Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.