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12-22691 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs by Court of Cassation

Numéro de cause 12-22691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An entity that had appealed a decision from the Court of Appeal of Agen against an individual and a government minister declared its withdrawal from the appeal after the report was filed, leading the Court of Cassation to accept the withdrawal, hold the appealing party liable for the costs, and partially grant the opposing party's request made prior to the withdrawal for reimbursement of litigation expenses under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Costs by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

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article du CPC remboursement de frais motifs de cassation retrait de la requête dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in relation to the procedural outcome concerning the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was the basis for the award of legal costs (indemnité) to M. X...
La condamne aux dépens
This order mandates the appellant to pay the costs (dépens).
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05-10433
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Court of Cassation
12-26277
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
10-28208
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
12-14010
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation and Allocation of Costs
11-11291
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the procedural outcome concerning the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was the basis for the award of legal costs (indemnité) to M. X...

La condamne aux dépens

This order mandates the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.