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12-22690 Généré par l'IA

Entity's Unqualified Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs

Numéro de cause 12-22690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a decision from the Court of Appeal of Agen, in a dispute against an individual and the minister responsible for social security, subsequently declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report was filed. The court formally accepted this withdrawal, ruled on the costs, and partially granted the opposing party's request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Entity's Unqualified Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs: The court formally accepted this withdrawal, ruled on the costs, and partially granted the opposing party's request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appealing entity to pay a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale article du CPC commandement de payer retrait de la requête dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to order the appellant to pay the respondent a sum for costs.
Généré par l'IA
12-22674
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
23NC03479
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
08-12509
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
10-15679
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
97-40051
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to partially grant the claim for attorney's fees to M. X...

Article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellant to pay the respondent a sum for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.