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12-22688 Généré par l'IA

Regional Insurance Fund v. Individual and Minister of Social Security (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-22688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a case where a regional retirement and occupational health insurance fund appealed a ruling from the Court of Appeal of Agen against an individual and the Minister of Social Security, the fund subsequently filed an unqualified withdrawal of its appeal after the filing of the report. The Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the fund to pay the costs, and partially granted the opposing party's request made pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the fund to pay the individual a sum of 500 euros.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Regional Insurance Fund v. Individual and Minister of Social Security (Appeal Withdrawal): The Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the fund to pay the costs, and partially granted the opposing party's request made pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the fund to pay the individual a sum of 500 euros.

Mots-clés

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sécurité sociale article du CPC caisses d'assurance-maladie mise à la retraite décisions incidentes suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited in the introductory section and sets the procedural context for the court's decision regarding the appeal.
article 700 du code de procédure civile
a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the payment of a sum to M. X... based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
La condamne aux dépens
The court condemned the Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine to the costs (though the specific legal basis for costs, often Art. 700 or 701 CPC, is not explicitly listed in the dispositive here beyond the general condemnation, the reference to Art. 700 covers the financial award).
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12-22683
Retirement Fund Appeal Withdrawal and Cost Award
96-22281
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal in Social Security Case
97-22682
Social Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Award
14-29800
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
20-16121
Insurance Fund v. European Company: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited in the introductory section and sets the procedural context for the court's decision regarding the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the payment of a sum to M. X... based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

La condamne aux dépens

The court condemned the Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine to the costs (though the specific legal basis for costs, often Art. 700 or 701 CPC, is not explicitly listed in the dispositive here beyond the general condemnation, the reference to Art. 700 covers the financial award).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.