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12-22687 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 12-22687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity appealed a decision from the Court of Appeal of Agen, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the report was filed; the Court of Cassation acknowledged this withdrawal pursuant to the relevant procedural article, condemned the withdrawing party to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party for reimbursement of legal expenses under another procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais personne morale avance de frais dépens frais de déménagement retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used as the primary procedural basis for handling the case following the declaration of withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order to grant a portion of the claim for costs based on this article.
Généré par l'IA
21-11829
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation and Allocation of Costs
08-16063
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-22678
Appeal Withdrawal and Cost Award
06-41721
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
12-28243
Withdrawal of Appeal in Cassation Court and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Used as the primary procedural basis for handling the case following the declaration of withdrawal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order to grant a portion of the claim for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.