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12-22685 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-22685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, having appealed a decision from the Court of Appeal of Agen on July 23, 2012, subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal after the reporting date, leading the Supreme Court to acknowledge the withdrawal and rule on costs. The court granted the opposing party's prior request made within the permitted time frame, partially awarding them a sum under the relevant civil procedure article for litigation expenses, while also condemning the withdrawing party to the general costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: The court granted the opposing party's prior request made within the permitted time frame, partially awarding them a sum under the relevant civil procedure article for litigation expenses, while also condemning the withdrawing party to the general costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile frais généraux dépens procédure directrice avance de frais règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
La condamne aux dépens
This order directs the appellant to bear the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
12-22682
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
04-30266
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
12-26284
Appeal Withdrawal and Award of Litigation Costs
12-26283
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.

La condamne aux dépens

This order directs the appellant to bear the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.