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12-22684 Généré par l'IA

Workers' Compensation Fund v. Minister (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-22684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A workers' compensation fund filed an appeal to the high court against a prior appellate court ruling concerning a dispute with an individual and the relevant government minister. Subsequently, after the report was filed, the fund formally and unconditionally withdrew its appeal. The high court therefore accepted this withdrawal, as permitted by the relevant procedural code, and ordered the withdrawing party to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Workers' Compensation Fund v. Minister (Appeal Withdrawal): Subsequently, after the report was filed, the fund formally and unconditionally withdrew its appeal. The high court therefore accepted this withdrawal, as permitted by the relevant procedural code, and ordered the withdrawing party to bear the legal costs.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents fonds de compensation frais de la procédure retrait des conclusions civiles changement de caisse assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte à ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.