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12-22683 Généré par l'IA

Retirement Fund Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 12-22683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A retirement and occupational health insurance fund appealed a decision by the Court of Appeal of Agen but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal after the reporting date. The court accepted this withdrawal, ordered the fund to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the opposing party a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Retirement Fund Appeal Withdrawal and Cost Award: The court accepted this withdrawal, ordered the fund to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, pursuant to Article 700 of the Code of Civil Procedure, awarding the opposing party a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite caisses d'assurance-maladie assurance de protection juridique article du CPC suppression de la prestation d'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision likely grounds the court's ability to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used in the final order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited immediately before ordering the payment of costs under this provision.
Généré par l'IA
12-22688
Regional Insurance Fund v. Individual and Minister of Social Security (Appeal Withdrawal)
20-16121
Insurance Fund v. European Company: Withdrawal of Appeal
14-29800
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
97-22682
Social Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Award
12/01454
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision likely grounds the court's ability to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used in the final order to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited immediately before ordering the payment of costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.