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12-22682 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 12-22682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An entity appealing a decision from the Court of Appeal of Agen to the Court of Cassation subsequently filed an unequivocal withdrawal of its appeal after the report was deposited, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant procedural article. Furthermore, because the opposing party had submitted a request for an award under the procedural article concerning litigation costs prior to the withdrawal, the Court partially granted this request, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum for costs and also condemning the appealing entity to bear the overall litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Furthermore, because the opposing party had submitted a request for an award under the procedural article concerning litigation costs prior to the withdrawal, the Court partially granted this request, ordering the appealing entity to pay the opposing party a specified sum for costs and also condemning the appealing entity to bear the overall litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer cognition du pourvoi en cassation retrait des conclusions civiles procédure préjudicielle retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited at the beginning, preceding the procedural history, and implicitly justifies taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to award costs to M. X... following the partial acceptance of his claim.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is explicitly cited in the dispositive section to justify the order to pay a sum to M. X... based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.