Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-22681 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Dispute

Numéro de cause 12-22681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a decision from the Court of Appeal of Agen concerning a dispute with an individual and the Minister of Social Security formally withdrew its appeal after the reporting date, leading the Court of Cassation to accept the withdrawal and order the appealing entity to pay the costs, while partially granting the opposing party's request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure by ordering the appellant to pay the sum of 500 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale article du CPC commandement de payer suppression de la prestation d'assurance sûretés en garantie des dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article is cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred.
Généré par l'IA
99-19543
Appeal Withdrawal and Costs Order in Social Security Dispute
97-22169
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
85-15872
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
20/021791
Appeal Withdrawal and Costs in Social Security Case
99-11469
Social Security Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.