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12-22679 Généré par l'IA

Retirement Entity Withdraws Appeal and Pays Costs

Numéro de cause 12-22679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity responsible for employee retirement and health insurance filed an appeal to the highest court against a judgment from the Court of Appeal of Agen, but subsequently declared an unconditional withdrawal of its appeal after the reporting stage. The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the appealing entity to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, who had sought compensation under a specific procedural article prior to the withdrawal, awarding the opposing party a sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Retirement Entity Withdraws Appeal and Pays Costs: The court formally acknowledged this withdrawal, ordered the appealing entity to pay the costs, and partially granted a request made by the opposing party, who had sought compensation under a specific procedural article prior to the withdrawal, awarding the opposing party a sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite assurance de protection juridique personne morale frais de la procédure suppression de la prestation d'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the acceptance of the withdrawal of appeal, which is the main outcome of the decision.
article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for legal fees (Article 700 claim) made by M. X... and resulted in an order to pay.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited in the preamble to the ruling and is directly related to the order giving effect to the withdrawal.
Généré par l'IA
20-12826
Retirement Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
12-22680
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-22672
Appeal Withdrawal and Cost Award
10-21156
Appeal Withdrawal with Award of Costs and Remuneration
12-19985
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the acceptance of the withdrawal of appeal, which is the main outcome of the decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for legal fees (Article 700 claim) made by M. X... and resulted in an order to pay.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited in the preamble to the ruling and is directly related to the order giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.