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12-22676 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs Reimbursement

Numéro de cause 12-22676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had appealed a judgment to the Supreme Court subsequently filed a formal withdrawal of its appeal, which the Court officially acknowledged pursuant to the relevant civil procedure article. Because the opposing party had timely filed a request for costs reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, the Court accepted this request in part, ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing party for legal expenses while also condemning the withdrawing party for the overall costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs Reimbursement: Because the opposing party had timely filed a request for costs reimbursement under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, the Court accepted this request in part, ordering the withdrawing party to pay a specified sum to the opposing party for legal expenses while also condemning the withdrawing party for the overall costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais article du CPC commandement de payer avance de frais dépens personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision is cited in the introductory section as the basis for the court's deliberation, implicitly related to the procedure concerning the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for payment of legal fees due to the opposing party.
Généré par l'IA
03-40592
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
15-14465
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11-14552
Appeal Withdrawal and Legal Expense Reimbursement Order
14-17464
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
94-21780
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision is cited in the introductory section as the basis for the court's deliberation, implicitly related to the procedure concerning the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for payment of legal fees due to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen, dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.