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12-22674 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-22674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity that had filed an appeal on July 23, 2012, against a judgment from the Court of Appeal of Agen, formally declared an unqualified withdrawal of its appeal after the report was filed, leading the Court of Cassation to accept the withdrawal and order the appellant to pay the costs. Furthermore, because the opposing party had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure before the withdrawal, the court partially granted this request, ordering the withdrawing entity to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Furthermore, because the opposing party had timely requested compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure before the withdrawal, the court partially granted this request, ordering the withdrawing entity to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC frais de déménagement avance de frais droit de rétractation dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited at the beginning of the decision, although the dispositive primarily relies on the explicit mention of the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Used to partially grant the claim for attorney's fees to M. X....
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive before ordering the payment of 500 euros in fees.
Généré par l'IA
12-22690
Entity's Unqualified Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
96-11819
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-22156
Appeal Withdrawal and Cost Award
96-20143
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited at the beginning of the decision, although the dispositive primarily relies on the explicit mention of the withdrawal.

article 700 du code de procédure civile

Used to partially grant the claim for attorney's fees to M. X....

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive before ordering the payment of 500 euros in fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine s'est pourvue le 23 juillet 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;

Qu'à la date du 15 avril 2013, et postérieurement au 10 avril 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à payer à M. X... la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.