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12-20259 Généré par l'IA

National Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 12-20259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The national insurance fund for primary health insurance of a specific department filed an appeal on May 31, 2012, against a ruling from the Social Security Tribunal of Paris concerning a dispute with an individual, but subsequently, after the report's filing date, the fund formally and unequivocally withdrew its appeal. Consequently, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; National Insurance Fund v. Individual (Appeal Withdrawal): Consequently, the Court of Cassation acknowledged this withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie litige d'assurances sociales assurance maladie commandement de payer suppression de la prestation d'assurance date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the withdrawing party to pay the costs.
Généré par l'IA
95-17518
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-18375
Health Insurance Fund v. Opposing Party (Appeal Withdrawal)
97-22325
Sickness Insurance Fund v. Individual: Appeal Withdrawal and Costs
12-28430
Health Insurance Fund Withdrawal and Litigation Costs Award
97-10744
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the withdrawing party to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis s'est pourvue le 31 mai 2012 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l'opposant à M. X... ;

Qu'à la date du 18 mars 2013, et postérieurement au 4 mars 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.