Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-84439 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention and Publicity of Debates in Drug Offenses Case

Numéro de cause 13-84439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, detained in an investigation concerning drug offenses and criminal association, appealed decisions from the Court of Appeal that upheld a lower court's rejection of a release request and addressed the publicity of the debates. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decisions by the appellate court, which confirmed the rejection of the release request, provided sufficient legal and factual grounds to satisfy the requirements of the relevant criminal procedure code articles concerning pre-trial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention and Publicity of Debates in Drug Offenses Case: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged decisions by the appellate court, which confirmed the rejection of the release request, provided sufficient legal and factual grounds to satisfy the requirements of the relevant criminal procedure code articles concerning pre-trial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire motifs de fait enquête pénale possession illicite de stupéfiants recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
17-83643
Appeal Concerning Continued Pre-Trial Detention After Case Disjoinder
89-87194
Narcotics Offense Detention Appeal Rejection
97-83616
Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Offenses Upheld Due to Foreign Residence and Risk of Tampering
12-82269
Narcotics Appellant Detention Challenge Upheld
01-80937
Appeal Against Pre-Trial Detention for Narcotics Offense Denied Due to Justified Continued Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the decision, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mustapha X...,

contre les arrêts 470 et 471 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, ont pour :

- le premier, prononcé sur la publicité des débats

- le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Vannier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;