Appeal Inadmissibility Under Article 379-5 of the Code of Criminal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by a court of assizes for aggravated rape and a related offense, and sentenced to eight years imprisonment, lodged an appeal that was subsequently reviewed by the highest court. The court declared the appeal inadmissible based on the application of Article 379-5 of the Code of Criminal Procedure, without delving into the merits of the conviction or the sentencing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 379-5 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Under Article 379-5 of the Code of Criminal Procedure: The court declared the appeal inadmissible based on the application of Article 379-5 of the Code of Criminal Procedure, without delving into the merits of the conviction or the sentencing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on this provision.
Cited concerning the general legal framework for appeals, though the ultimate ground for inadmissibility was article 379-5 CPP.
Texte complet
N° A 13-85. 497 F-D
N° 3961
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Jean-Michel X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de l'ORNE, en date du 6 juin 2013, qui, pour viols aggravés et délit connexe, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu que l'appel de M. X... n'est pas recevable en application de l'article 379-5 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;