Instruction Chamber's Erroneous Provisional Detention Order Quashed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed an appeal concerning the decision of an instruction chamber to revoke judicial supervision and place an individual, who was already sent to trial for aggravated rape and sexual assault, into provisional detention after the individual violated the terms of supervision by leaving the authorized jurisdiction. The reviewing court quashed the decision because the instruction chamber incorrectly assumed competence to order provisional detention in this situation; according to the relevant procedural code, once an individual is sent to trial, the Public Prosecutor must petition the judge of liberties and detention to issue an arrest warrant or order provisional detention, making the instruction chamber's action an abuse of authority, leading to the annulment of the detention order and the reinstatement of the original judicial supervision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 135-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 141-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code l'organisation judiciaire; Instruction Chamber's Erroneous Provisional Detention Order Quashed on Appeal: The reviewing court quashed the decision because the instruction chamber incorrectly assumed competence to order provisional detention in this situation; according to the relevant procedural code, once an individual is sent to trial, the Public Prosecutor must petition the judge of liberties and detention to issue an arrest warrant or order provisional detention, making the instruction chamber's action an abuse of authority, leading to the annulment of the detention order and the reinstatement of the original judicial supervision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article regarding the competent authority to revoke judicial supervision and order pre-trial detention.
Cited as the basis for the Court of Cassation to rule directly without remitting the case because it can apply the law and end the dispute.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jimmy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées, l'a placé en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 141-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre ; que ce magistrat est également compétent pour ordonner conformément à l'article 135-2 du code de procédure pénale le placement en détention provisoire de l'intéressé ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été, par ordonnance du 16 juin 2011, renvoyé devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineurs ; qu'alors qu'il était placé sous contrôle judiciaire, l'intéressé a quitté le département de la Vienne sans y être autorisé et, après avoir été appréhendé le 20 mai 2013, a été déféré devant la chambre d'instruction sur mandat d'amener du procureur général ;
Attendu que la chambre de l'instruction a retenu sa compétence pour révoquer le contrôle judiciaire de M. X... et le placer en détention provisoire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 21 mai 2013,
CONSTATE que M. X... est détenu sans titre depuis le 21 mai 2013 et ordonne sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
CONSTATE que le contrôle judiciaire reprend ses effets ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;