Appeal Regarding Judicial Supervision and Bail for Forgery and Theft

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jérôme X...,

contre l'arrêt n° 318 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, et recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142, 142-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a maintenu le contrôle judiciaire prononcé à l'encontre de M. X... avec pour obligation de verser un cautionnement de 20 000 euros garantissant à concurrence de 2 000 euros sa représentation à la procédure, et de 18 000 euros le paiement de la réparation des dommages et des amendes en cas de condamnation ;

"aux motifs qu'il lui est reproché d'avoir établi des fausses factures et d'avoir recelé un abus de bien social, la seule mesure de sûreté qui lui est imposée dans le cadre du contrôle judiciaire est conforme aux dispositions des articles 137 et 142 du code de procédure pénale, les infractions pour lesquelles il est mis en examen montrant sa capacité à falsifier des titres de paiement et à détourner des sommes et, s'agissant de fausses factures et de recel d'abus de biens sociaux, elles ont, par elles-mêmes, porté atteinte à l'intérêt social des sociétés au préjudice desquelles elles ont été commises, les sommes ainsi détournées étant sujettes à restitution ; qu'il résulte des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale que le cautionnement doit être fixé en prenant en considération les ressources et les charges de la personne mise en examen ; qu'il ressort des propres déclarations de l'appelant sur ses charges et ses ressources, ayant perçu une somme de 65 000 euros en 2012 des sociétés, percevant un salaire mensuel de 1 450 euros, bénéficiant d'avantages en nature importants de la part des sociétés et d'une exonération fiscale quasiment totale du fait de ses investissements, que la somme déterminée par le premier juge au titre du cautionnement est conforme aux textes précités, étant observé qu'elle reste inférieure aux sommes concernées par les infractions reprochée ;

"1°) alors que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné que s'il est strictement nécessaire au regard soit du développement de l'instruction, soit à titre de mesures de sûreté ; que faute de constater que le principe même d'un contrôle judiciaire serait nécessaire en l'espèce, alors que cette nécessité était expressément contestée par le mis en examen, et en s'abstenant totalement de dire en quoi une mesure de sûreté serait indispensable en son principe même, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;

"2°) alors que faute de s'expliquer sur la circonstance que le mis en examen, comme il le faisait valoir dans son mémoire régulièrement déposé, présentait toutes garanties de représentation, n'ayant aucune raison de se dérober à la justice, et que, d'autre part, son patrimoine immobilier constituait une garantie suffisante de règlement des indemnités et amendes éventuelles, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision qu'elle a encore privée de toute base légale ;

"3°) alors que le mis en examen faisait valoir que s'il percevait des revenus réguliers, ils étaient grevés par des charges fixes absorbant pratiquement l'intégralité desdits revenus, ce qui ne lui permettait pas de dégager les échéances du cautionnement mis à sa charge ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner les charges de l'intéressé, dûment explicitées et justifiées par lui, pour ne tenir compte que de ses ressources supposées, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés, et privé sa décision de tout fondement légal" ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement de 20 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que le montant du cautionnement est justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues à la partie civile et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux ressources de l'appelant ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;