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13-84057 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release

Numéro de cause 13-84057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the instruction division of a court of appeal that upheld the refusal to grant his release from provisional detention concerning charges of drug offenses with recidivism and criminal association. The Court of Cassation ruled that since the appellant's provisional detention had already ended on July 30, 2013, following a decision by the correctional court, the appeal became moot, leading to a declaration of no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release: The Court of Cassation ruled that since the appellant's provisional detention had already ended on July 30, 2013, following a decision by the correctional court, the appeal became moot, leading to a declaration of no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi récidive d'infraction suspension de la procédure suspension provisoire prolongation de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the chamber present at the deliberation.
Généré par l'IA
23-87250
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
23-86001
Appellant's Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
14-86341
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention
20-86913
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the court ruled that there was no need to rule on the appeal because the detention had ended.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the chamber present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Michel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 30 juillet 2013 par décision du tribunal correctionnel de Toulouse ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;