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13-84313 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Judicial Supervision Modification Decision

Numéro de cause 13-84313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to challenge a decision by the instruction chamber of the court of appeal that deemed his appeal against a judge's order regarding judicial supervision modification to be without object, concerning charges including fraud, undeclared work, radiation protection violations, forgery, and breach of trust. The Supreme Court determined that because a subsequent decision by the same instruction chamber on April 24, 2013, which was confirmed by the Supreme Court on July 24, 2013, had ordered the appellant's provisional detention following the revocation of judicial supervision, the current appeals regarding the prior control measures were now moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeals.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois; Appeal Regarding Moot Judicial Supervision Modification Decision: The Supreme Court determined that because a subsequent decision by the same instruction chamber on April 24, 2013, which was confirmed by the Supreme Court on July 24, 2013, had ordered the appellant's provisional detention following the revocation of judicial supervision, the current appeals regarding the prior control measures were now moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeals.

Mots-clés

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modification des mesures provisionnelles contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi revirement de jurisprudence procédure préjudicielle compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article establishes the basis for determining the Court of Cassation's jurisdiction, which is implicitly the framework for the decision to rule on the appeals.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois
This phrase constitutes the final order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeals because they have become moot.
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92-83687
Defendant v. State (Appeal on Judicial Supervision Mootness)
13-86891
Appeal Moot Due to Subsequent Release on Judicial Supervision
20-85301
Appeal Against Removal of Judicial Supervision Rendered Moot by Indictment
22-80220
Appeal Regarding Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction and Probation Order
22-81575
Moot Appeal of Judicial Supervision Following Finding of Criminal Unaccountability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This article establishes the basis for determining the Court of Cassation's jurisdiction, which is implicitly the framework for the decision to rule on the appeals.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois

This phrase constitutes the final order of the court, declaring that there is no need to rule on the appeals because they have become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Marie-Pierre X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 juin 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, travail dissimulé, infraction à la réglementation sur la radioprotection, faux et usage de faux et abus de confiance, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant de modifier les obligations du contrôle judiciaire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 24 juillet 2013, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble du 24 avril 2013 ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. X... en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire ;

D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;