Judicial Supervision and Bond Upheld for Alleged Corporate Asset Concealment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yann X...,

contre l'arrêt n° 319 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142, 142-1, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a maintenu le contrôle judiciaire prononcé à l'encontre de M. X... avec pour obligation de verser un cautionnement de 20 000 euros garantissant à concurrence de 2 000 euros sa représentation à la procédure, et de 18 000 euros le paiement de la réparation des dommages et des amendes en cas de condamnation ;

"aux motifs qu'il soutient de façon contradictoire qu'il n'est pas établi qu'il disposerait des fonds suffisants pour s'acquitter du montant du cautionnement, inférieur à la somme qui lui est reprochée d'avoir recélé, l'obligation de cautionnement apparaît une mesure de sûreté justifiée au regard des dispositions de l'article 137 du code de procédure pénale ; que cette mesure de sûreté est conforme aux buts énoncés par l'article 142 qui vise la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions, le recel d'abus de biens sociaux étant par lui-même une atteinte à l'intérêt social d'une société ; qu'il résulte des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale que le cautionnement doit être fixé en prenant en considération les ressources et les charges de la personne mise en examen ; qu'il ressort des déclarations mêmes de l'intéressé, qui a perçu une somme de 55 000 euros en 2012, outre son salaire mensuel de 2 500 euros, bénéficiant d'avantages en nature importants de la part des sociétés et auquel il est reproché d'avoir recelé la somme de 26 000 euros, que le montant fixé par le premier juge du cautionnement a tenu compte de ses charges et ressources ;

"1°) alors que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné que s'il est strictement nécessaire au regard soit du développement de l'instruction, soit à titre de mesures de sûreté ; que faute de constater que le principe même d'un contrôle judiciaire serait nécessaire en l'espèce, alors que cette nécessité était expressément contestée par le mis en examen, et en s'abstenant totalement de dire en quoi une mesure de sûreté serait indispensable en son principe même, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;

"2°) alors que, faute de s'expliquer sur la circonstance que le mis en examen, comme il le faisait valoir dans son mémoire régulièrement déposé, présentait toutes garanties de représentation, n'ayant aucune raison de se dérober à la justice, et que d'autre part son patrimoine immobilier constituait une garantie suffisante de règlement des indemnités et amendes éventuelles, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision qu'elle a encore privée de toute base légale ;

"3°) alors que le mis en examen soulignait que si son patrimoine constituait une garantie pécuniaire suffisante, ses revenus ne lui permettaient pas de s'acquitter du cautionnement mis à sa charge, compte tenu des charges dont ils étaient grevés ; qu'en se bornant à taxer ce raisonnement de contradictoire (ce qu'il n'est pas) et en s'abstenant totalement d'examiner les charges de l'intéressé, pourtant dûment explicitées et justifiées par lui dans ses écritures, pour ne tenir compte que de ses ressources supposées, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et privé sa décision de tout fondement légal" ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire de M. X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement de 20 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que le montant du cautionnement est justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues à la partie civile et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux ressources de l'appelant ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;