Gang Murder Suspect Detention Prolongation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges including murder in an organized gang and weapons offenses, sought release claiming unlawful detention due to the lack of timely legal prolongation; the appellate court upheld the initial rejection of release, reasoning that because the appellant had previously violated judicial supervision and was subsequently placed in custody under a detention order, the statutory period for detention prolongation, calculated from the date of that detention order, had not yet expired, and thus prior periods of provisional detention in separate, joined proceedings were not cumulative for calculating the maximum allowable detention duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 141-3 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Gang Murder Suspect Detention Prolongation Calculation: The appellant, facing charges including murder in an organized gang and weapons offenses, sought release claiming unlawful detention due to the lack of timely legal prolongation; the appellate court upheld the initial rejection of release, reasoning that because the appellant had previously violated judicial supervision and was subsequently placed in custody under a detention order, the statutory period for detention prolongation, calculated from the date of that detention order, had not yet expired, and thus prior periods of provisional detention in separate, joined proceedings were not cumulative for calculating the maximum allowable detention duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, forming the basis of the final decision.
Cited as regulating the composition of the court panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jerémy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes , a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-2,141-3, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. X... qui invoquait l'irrégularité de sa détention, en l'absence de la prolongation régulière de celle-ci dans les délais légaux, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci, mis en examen notamment des chefs de meurtres en bande organisée, s'est soustrait aux obligations du contrôle judiciaire et a été placé sous mandat de dépôt le 29 septembre 2012, en application de l'article 141-3 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, dans les conditions prévues par l'article 145-2 dudit code, il n'y a pas lieu, pour le calcul de la période d'un an, à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation, de tenir compte des périodes de détention accomplies antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire et qu'une éventuelle prolongation de sa détention ne devra intervenir que le 29 septembre 2013 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions combinées des textes susvisés et dès lors, en outre, que les durées de deux périodes de détention provisoire, effectuées dans deux procédures distinctes ayant donné lieu à jonction, ne se cumulent pas pour le décompte du délai à l'expiration duquel la détention doit être prolongée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;