Appeal Inadmissibility in Aiding Illegal Entry Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the Paris Court of Appeal's instruction chamber, which upheld an investigating judge's order sending the individual to the correctional court on charges of aiding illegal entry and stay in organized groups. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, rendered on the public prosecutor's appeal against the committal order, did not resolve any jurisdictional issue or contain any final provision binding upon the court subsequently seized of the offense, as stipulated under article 574 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Aiding Illegal Entry Case: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the challenged appellate decision, rendered on the public prosecutor's appeal against the committal order, did not resolve any jurisdictional issue or contain any final provision binding upon the court subsequently seized of the offense, as stipulated under article 574 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the decision under review did not settle any jurisdictional issue or contain any final provision binding on the trial court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. André X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 25 janvier 2013, qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France, en bande organisée ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le demandeur devant le tribunal correctionnel, ne tranche à son égard aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;