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13-81591 Généré par l'IA

Appeal Regarding Temporary Release Permit Inadmissible

Numéro de cause 13-81591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal against a decision from the trial judge, subsequently upheld by the President of the sentencing application chamber of the Court of Appeal, which had rejected a prisoner's request for a temporary release permit. The Court, acting under the authority provided by the relevant section of the Code of Criminal Procedure, found, after examining both the admissibility of the appeal and the procedural documents, that no ground existed in the specific case to warrant the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Temporary Release Permit Inadmissible: The Court, acting under the authority provided by the relevant section of the Code of Criminal Procedure, found, after examining both the admissibility of the appeal and the procedural documents, that no ground existed in the specific case to warrant the admission of the appeal, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi fixation de la peine code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel admission temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision established the composition of the panel that declared the appeal inadmissible.
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS
This is the final order determining the outcome of the appeal.
Généré par l'IA
18-82313
Supreme Court Declares Appeal on Temporary Release Inadmissible
16-82570
Supreme Court Rejects Inadmissible Temporary Release Appeal
13-85715
Appeal Against Provisional Incarceration Inadmissibility Confirmation
16-83868
Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Temporary Release Denial
12-88152
Defendant's Appeal on Pre-Trial Release Denial Inadmissible on Supreme Court Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision established the composition of the panel that declared the appeal inadmissible.

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS

This is the final order determining the outcome of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 novembre 2012, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines rejetant sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en l'absence du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;