Social Security Deduction in Civil Damages Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Claude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation,

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen de cassation ;

Vu les articles 1382 du code civil et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;

Attendu que les prestations versées par les tiers payeurs à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers elle pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que les tiers payeurs, admis à poursuivre le remboursement des prestations servies à due concurrence de cette indemnité, doivent lorsqu'ils ne sont pas présents ou pas admis à l'instance, indiquer, éventuellement sur son injonction, au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées et celles qu'ils envisagent de lui servir ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été victime d'une contravention de violence dont M X... a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin (CPAM), tiers payeur de prestations servies à la victime, appelée à l'instance pour la première fois en cause d'appel, a été déclarée irrecevable en son intervention ;

Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que la CPAM ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses prestations, alloue, sans préciser leur montant et le poste concerné, une certaine somme à la partie civile en réparation de son préjudice corporel ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de vérifier si elle avait déduit de la somme allouée les prestations concernées, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 2012, mais en ses seules dispositions relatives au montant préjudice corporel alloué à la victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;