Wrongful Dismissal Claim Against Company in Liquidation Fails Due to Official Employment Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that dismissed all claims against a company that was in judicial liquidation, which the claimant alleged was his employer and whose termination was wrongful. The appellate court confirmed the dismissal because, although the claimant provided evidence of working for and being paid by the second company, he was officially employed by a different company which had also entered collective proceedings, and it was the judicial liquidator of that first, official employer who had carried out the economic dismissal, meaning the claimant could not contest the termination of a relationship with the second company or seek damages from it, having already been unsuccessful in challenging the dismissal by his actual employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article L. 641-14 du code de commerce, article 450 al 2 du CPC, articles 446-2 et 939 du code de procédure civile; Wrongful Dismissal Claim Against Company in Liquidation Fails Due to Official Employment Status: The appellate court confirmed the dismissal because, although the claimant provided evidence of working for and being paid by the second company, he was officially employed by a different company which had also entered collective proceedings, and it was the judicial liquidator of that first, official employer who had carried out the economic dismissal, meaning the claimant could not contest the termination of a relationship with the second company or seek damages from it, having already been unsuccessful in challenging the dismissal by his actual employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant in the summary of claims, but the dispositive is silent regarding an award under this article, making it irrelevant for inclusion based on the strict rule of citing only provisions used in the final orders.
Cited to justify how the final judgment (arrêt) was pronounced publicly.
Cited in the reasoning to explain why the submissions filed by Maître Z... during deliberations were disregarded, but these articles are not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Cited in the reasoning to explain the intervention of the AGS, but not explicitly mentioned in the dispositive orders.
Texte complet
FG-VF
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 270 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 00903
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 26 avril 2012- Section Commerce.
APPELANT
Monsieur Louis X...
...
...
Représenté par Maître Socrate-pierre TACITA (Toque 91) substitué par Maître NEROME, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉS
Maître Marie-Agnès Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société CO TRANSPORT
...
...
97190 GOSIER
Non Comparante
Association A. G. S.
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT/ DE/ FRANCE
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard Rousseau, président de chambre, et Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 9 septembre 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffier.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Invoquant une relation de travail avec la société CO TRANSPORT et contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le 22 janvier 2009, M. X... Louis a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE à PITRE aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pur rupture abusive et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2012, le conseil des prud'hommes a :
- constaté qu'aucun contrat de mise à disposition de M. X... Louis au profit de la société CO TRANSPORT n'est produit aux débats,
- constaté qu'aucune lettre de convocation à l'entretien préalable n'est versée aux débats,
- constaté qu'aucune lettre de licenciement pour motif économique n'est versée aux débats,
- dit et jugé qu'aucune procédure de licenciement économique n'a été initiée à l'encontre de M. X... Louis par le mandataire judiciaire de la société CO TRANSPORT.
- débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes.
M. X... a interjeté appel de ladite décision le 29 mai 2012.
M. X..., au terme de ses dernières conclusions développées à l'audience, auxquelles il sera expressément référé pour l'exposé des moyens, demande l'infirmation du jugement entrepris, sollicitant la fixation de sa créance aux sommes suivantes :
-19. 323 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
-19. 323 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
et demande de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à l'AGS.
Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société CO TRANSPORT, a été régulièrement convoquée à l'audience de mise en état du 10 décembre 2012, par courrier recommandé dont elle a signé l'accusé de réception le 19 septembre 2012 et a été destinataire d'une ordonnance du magistrat chargé d'instruire la présente affaire en date du 10 décembre 2012, fixant un calendrier de procédure et la date de l'audience de plaidoiries au 3 juin 2013.
Maître Z... ès qualités, n'a pas conclu dans le délai imparti et n'a pas comparu à ladite audience, ni personne pour elle.
Ses écritures déposées en cours de délibéré doivent être écartées des débats conformément aux dispositions des articles 446-2 et 939 du code de procédure civile.
Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective ouverte contre la société ABYMIENNE DE TRANSPORT.
Il demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- mettre hors de cause l'AGS,
- dire et juger qu'aucune condamnation directe ne saurait intervenir à l'encontre de l'AGS.
- dire que cette dernière revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en ¿ uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie.
MOTIFS
Attendu que M. X... revendique une relation de travail avec la société CO TRANSPORT, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire d'office le 7 mai 2009.
Que cependant, il a été embauché à compter du 1er juillet 2002 par une société ABYMIENNE DE TRANSPORT, laquelle a également fait l'objet d'une procédure collective le 6 novembre 2008.
Que M. X... a été licencié le 18 novembre 2008 pour motif économique par Maître Z... ès qualités de mandataire liquidateur de la société ABYMIENNE DE TRANSPORT.
Que M. X..., contestant le bien-fondé dudit licenciement, a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de ces deux sociétés.
Que le conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre a rendu deux jugements le 26 avril 2012, l'un à l'encontre de la procédure collective de la société ABYMIENNE DE TRANSPORT, disant le licenciement économique justifié et déboutant M. X... de ses demandes, l'autre concernant la procédure collective de la société CO TRANSPORT et déboutant M. X... de toutes ses demandes envers cette seconde société.
Que la présente affaire ne concerne que la procédure collective de la société CO TRANSPORT.
Que M. X... soutient qu'il était salarié de ladite société et verse aux débats des plannings où figure son nom et des chèques de paiement de ladite société à son égard.
Que cependant, s'il est acquis que M. X... a été mis à la disposition de la société CO TRANSPORT, sans avenant de transfert écrit, et a travaillé effectivement pour ladite société, il est resté le salarié de la société ABYMIENNE DE TRANSPORT et a été licencié par le mandataire judiciaire représentant cette dernière.
Que M. X... ne peut dès lors pas contester la rupture de sa relation avec la société CO TRANSPORT, ni réclamer des dommages et intérêts à celle-ci, ayant été débouté de ses demandes afférentes au bien-fondé de son licenciement opéré par son employeur.
Que dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de toutes ses demandes.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions.
Dit que les dépens sont frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective de la société CO TRANSPORT.
Le greffier, Le Président,