Rectification of Appellate Decision Regarding Stay of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request to rectify a prior appellate decision concerning a matter stemming from a judgment issued by the Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio. The court found a material error in the reasoning of its previous judgment from May 22, 2013, specifically a poorly phrased sentence regarding a party's inability to resubmit a request for a stay of proceedings because a prior order had become definitive. Consequently, the court ordered the reopening of the oral arguments to allow the parties to offer observations on the rectified phrasing before issuing a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Rectification of Appellate Decision Regarding Stay of Proceedings: The court found a material error in the reasoning of its previous judgment from May 22, 2013, specifically a poorly phrased sentence regarding a party's inability to resubmit a request for a stay of proceedings because a prior order had become definitive. Consequently, the court ordered the reopening of the oral arguments to allow the parties to offer observations on the rectified phrasing before issuing a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited regarding the conditions for the public delivery of the decision.
This provision was cited regarding the composition of the Court which debated the case without opposition from the lawyers.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 11 SEPTEMBRE 2013
R. G : 13/ 00431 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 07 Mars 2011, enregistrée sous le no
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AVANT DIRE DROIT
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Mme Blanche X...
...
20132 ZICAVO
assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Stéphanie MARCIE-HULLIN, avocat au barreau de PARIS
CONTRE :
M. Serge X...
...
20172 VERO
assisté de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Vincent ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 juin 2013, devant Mme Julie GAY, Président de chambre, et Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie BART, Vice-président placé près M. le premier président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2013 a été avancé par le magistrat par mention au plumitif au 11 septembre 2013.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête en rectification d'arrêt du 28 mai 2013.
Vu l'arrêt du 22 mai 2013.
Attendu qu'une erreur matérielle de formulation s'est en outre glissée dans le premier paragraphe des motifs de l'arrêt susvisé où il a été indiqué à tort : " Attendu que M. X...qui n'a pas déféré à la cour l'ordonnance du 30 mai 2012, cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée et M. X...ne peut soumettre à la cour cette même demande de sursis à statuer, laquelle sera en conséquence rejetée " au lieu de " Attendu que M. X...n'ayant pas déféré à la cour l'ordonnance du 30 mai 2012 qui a acquis l'autorité de la chose jugée ne peut formuler à nouveau cette même demande et celle-ci sera en conséquence rejetée " ;
Qu'il convient en conséquence de solliciter les observations des parties sur ce point et d'ordonner à cette fin la réouverture des débats au lundi 16 septembre 2013.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Ordonne la réouverture des débats au lundi 16 septembre 2013,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT