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13/07050 Généré par l'IA

Material Rectification of Judgment Regarding Indemnification Obligation

Numéro de cause 13/07050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal was seized of a request for material rectification of a judgment rendered on April 5, 2012, by a lower court, following a dispute involving a corporation, a limited liability company, and an attorney, based on the applicant company's claim that the judgment's dispositive section omitted a previously ordered indemnification. The court reasoned that the original judgment contained a material error because it failed to include the lower court's finding that the attorney was ordered to hold the limited liability company harmless from all judgments rendered against it; therefore, the Court granted the rectification request, ordering the specific indemnification clause to be added to the operative part of the initial judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 785 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Material Rectification of Judgment Regarding Indemnification Obligation: The court reasoned that the original judgment contained a material error because it failed to include the lower court's finding that the attorney was ordered to hold the limited liability company harmless from all judgments rendered against it; therefore, the Court granted the rectification request, ordering the specific indemnification clause to be added to the operative part of the initial judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur manifeste responsabilité limitée restitution de la propriété dispositif dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue le 25 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment's dispositive section.
Généré par l'IA
11/00503
Rectification of Judgment for Material Omission of Undisputed Claim
13/012181
Correction of Material Error in Judgment Regarding Indemnity Payment
16-18741
Appeal Regarding Improper Modification of Judgment Under Material Error Correction
JURITEXT000006949163
Rectification of Appellate Judgment Damages After Partial Payment
17/03172
Rectification of Appellate Judgment Regarding Article 700 Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior judgment's dispositive section.

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Texte complet

Grosses délivrées

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013

(no 235, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07050

Décision déférée à la Cour :

jugement rendu le 5 avril 2012 dans le cadre du litige opposant la SAS OCEAN BRUN à la SARL IMMONA et à Maître Martine X..., par le Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 04/ 2012

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR

OU D'OMISSION MATERIELLE

SARL IMMONA

39 rue des Cévennes

75015 PARIS

représentée et assistée de Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : J142) et de Me Marion CREQUAT-KATZ (avocat au barreau de PARIS, toque : C0772)

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR

OU D'OMISSION MATERIELLE

Maître Martine X...

...

représentée et assistée de la SCP NABOUDET-HATET (Me Caroline HATET-SAUVAL) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046) et de Me Nathalie SARDA, avocat au barreau de PARIS (SCP NABOUDET-HATET (avocats au barreau de PARIS, toque : L0046)

Société OCEAN BRUN

4, 6, 8 Cour du Commerce Saint André

75006 PARIS

ayant pour avocat Me Jean-Gratien BLONDEL (avocat au barreau de PARIS, toque : C2484)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

ARRET :

- réputé contradictoire

-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président

-signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement rendu le 5 avril 2012 dans le cadre du litige opposant la SAS OCEAN BRUN à la SARL IMMONA et à Maître Martine X..., par le tribunal de grande instance de Paris qui est déféré à cette cour.

Vu la requête afin de rectification matérielle déposée par la SARL IMMONA.

Vu l'ordonnance du 19 mars 2013 fixant à l'audience du 25 juin 2013 l'examen de ladite requête, les parties étant convoquées pour cette date.

Entendus à l'audience du 25 juin 2013, le conseil de la SARL IMMONA qui a maintenu les termes de sa demande et celui de Maître Martine X... qui s'y est opposé, la SAS OCEAN BRUN n'ayant pas comparu.

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

SUR QUOI

Considérant que le jugement dont s'agit est affecté d'une erreur matérielle puisque n'est pas reprise dans son dispositif la condamnation retenue par le tribunal, de Maître Martine X... à garantir la SARL IMMONA de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci ;

qu'il convient d'accueillir la demande en rectification sollicitée, peu important par ailleurs que l'affaire puisse être prochainement tranchée sur le fond ;

PAR CES MOTIFS

Dit que dans le dispositif du le jugement rendu le 5 avril 2012 par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige opposant la SAS OCEAN BRUN à la SARL IMMONA et à Maître Martine X..., sera portée la mention suivante :

" Condamne Maître Martine X... à garantir la SARL IMMONA de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci " ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et sera notifiée comme celui-ci.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.