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12/00803 Généré par l'IA

Father Appeals Denial of Authorization for Children's Baptism

Numéro de cause 12/00803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a lower court's decision which had refused him authorization to have his two children, born in 2005 and 2006, baptized, despite the children being entrusted to child protective services since 2010, the father having no visitation rights, and the children themselves not desiring the baptism. The appellate court affirmed the initial judgment in its entirety, reasoning that the requested religious sacrament did not correspond to the children's best interests, as evidenced by their lack of desire for baptism and the existing circumstances concerning their care and relationship with the father.

Regeste Legislator

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Condamne Patrick X... aux dépens d'appel; Father Appeals Denial of Authorization for Children's Baptism: The appellate court affirmed the initial judgment in its entirety, reasoning that the requested religious sacrament did not correspond to the children's best interests, as evidenced by their lack of desire for baptism and the existing circumstances concerning their care and relationship with the father.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt de l'enfant opposition au mariage procédure d'adoption action en désaveu retrait de l'annulation modification de l'autorité parentale

Dispositions légales citées

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Condamne Patrick X... aux dépens d'appel
This phrase, which constitutes an order regarding costs, was explicitly included in the final dispositive section.
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JURITEXT000006937663
Stepparent Adoption Appeal Over Biological Father's Refusal
98-14386
Father's Appeal Against Suspension of Visitation Rights Due to Religious Demands and Parental Conduct
99-05038
Father's Appeal Regarding Child Placement and Visitation Rights Denied
2003-05625
Appeal Against Refusal of Simple Adoption Overturned Due to Caregiver's Primary Role and Father's Absence
10/03989
Father's Appeal Regarding Child Support Modification and Parental Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Patrick X... aux dépens d'appel.

This phrase, which constitutes an order regarding costs, was explicitly included in the final dispositive section.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2013

ARRET N.

RG N : 12/ 00803

AFFAIRE :

M. Patrick X...

C/

Mme Manoucheka Y...

RJ-iB

Le DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur Patrick X...

de nationalité Haïtienne

né le 11 Septembre 1965 à PORT AU PRINCE

Profession : Sans profession, demeurant...

représenté par Me Richard LAURENT, avocat au barreau de CREUSE substitué à l'audience par Me GOUAUD, avocat.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 4291 du 19/ 07/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANT d'un jugement rendu le 05 JUIN 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

ET :

Madame Manoucheka Y...

Sans profession, demeurant...

Non comparante, régulièrement assignée

INTIMEE

Communication a été faite au Ministère Public le 8 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12 avril2013

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Juin 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 10 Septembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 avril 2013.

A l'audience de plaidoirie du 03 Juin 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Monsieur Michel SORIANO, vice-président placé faisant fonction de conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Maître GOUAUD, avocat, est intervenue au soutien des intérêts de son client.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

LA COUR

Patrick X... est appelant du jugement du juge aux affaires familiales de GUERET du 5 juin 2012 qui a rejeté la demande de celui-ci afin d'être autorisé à faire baptiser ses enfants Cévrine et B... X....

Vu ses conclusions du 1er octobre 2012.

Manoucheka Y..., citée à étude n'a pas constitué avocat.

Les enfants sont nés des relations des parties le 21 février 2005 et 30 mars 2006.

L'autorité parentale est exercée en commun. Les enfants sont confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance depuis le 5 janvier 2010, le père n'exerçant pas de droit de visite.

Les enfants ne désirent pas être baptisés.

Ce sacrement ne correspond pas à leur intérêt.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par décision rendue par défaut et par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Confirme le jugement entrepris,

Condamne Patrick X... aux dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.