Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/02813 Généré par l'IA

Appeal Regarding Annulment of Administrative Detention for Procedural Flaws in Expulsion Order

Numéro de cause 13/02813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed a lower court's decision that annulled the administrative detention of an individual under an order for removal to Italy, based on the Prefect's failure to comply with procedural requirements under the Code of Entry and Stay of Foreigners. The appellate court reasoned that the lower judge correctly found the administrative detention irregular because the official report from the day the detention order was issued contained insufficient detail regarding the "insurmountable circumstances" cited by the administration to justify the immediate expulsion order under the relevant law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Regarding Annulment of Administrative Detention for Procedural Flaws in Expulsion Order: The appellate court reasoned that the lower judge correctly found the administrative detention irregular because the official report from the day the detention order was issued contained insufficient detail regarding the "insurmountable circumstances" cited by the administration to justify the immediate expulsion order under the relevant law.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décisions incidentes éloignement recours en annulation en droit de l'Union rupture de ban révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Généré par l'IA
24DA00028
Administrative Detention Upheld Following Asylum Application Challenge
24PA03555
Appeal Concerning Administrative Order for Expulsion and Re-entry Ban
21PA03784
Foreign National Expulsion Order Upheld Despite Procedural Flaw in Lower Court
22DA02081
Administrative Authority Appeal Regarding Expulsion Order After Asylum Denial
24PA02757
Appeal of Expulsion Order Upheld Despite Procedural Flaw Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court confirmed the lower court's decision because the administrative act failed to meet the requirements set out in this article regarding insurmountable circumstances.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2013

(no 14, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02813

Décision déférée : ordonnance du 7 septembre 2013, à 19h15,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux,

Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PRÉFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Ancelet du cabinet A. D. E. S, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. X...

né le 15 Mai 1987 à Mukesian de nationalité Indienne

LIBRE,

non comparant, avisé, au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire ou réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'arrêté pris le 3 septembre 2013 par le préfet du Val d'Oise de remise de M. X... aux autorités compétentes de l'Etat partie à la convention de Schengen dans lequel il est légalement réadmissible (Italie) portant placement en rétention, notifiée à l'intéressé le même jour, à 16h30 ;

- Vu l'ordonnance du 7 septembre 2013 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative du nommé M. X... ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 9 septembre 2013, à 12h30 réitéré à 12h47, par le conseil du préfet du Val-d'Oise,

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que c'est par des motifs pertinents, qu'il convient d'adopter, et par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a sanctionné le non respect des dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mentions contenues au procès-verbal établi le 3 septembre à 12 heures s'avérant trop succinctes pour établir les circonstances insurmontables évoquées par l'administration ;

Que l'ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée ;

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 10 septembre 2013 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant